Conditions générales de vente

Toute commande de produits auprès de notre société, qu'elle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute clause qui serait contraire aux dispositions du dit document, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard de notre société.

ACCEPTATION DES COMMANDES
Tous les ordres ne nous engagent qu'après acceptation écrite de notre part.
En cas d'annulation de commandes spéciales à exécuter, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes.
Les articles vendus par la société AMENAMAT peuvent être présentés au client en photographies, schémas sur tous documents commerciaux (plaquettes, supports numériques divers, catalogues produits ou autre…). Ces documents commerciaux sont non contractuels, et ne figurent qu'à titre indicatif afin d'aider le client dans son choix technique et esthétique. Les informations sur les produits, comme le poids, les dimensions et calibrage (une tolérance de 3% est admise) les couleurs ou autre ne sont données qu'à titre indicatif. Tout échantillon ne peut être qu'approximatif en ce qui concerne la teinte et la structure extérieure des matériaux. La vente de produits naturels ne peut garantir une constance dans les coloris ou formats. Si les différences d'ordre citées avant devaient s'avérer sur les produits lors de la réception de ces derniers par le client, la responsabilité de la société AMENAMAT ne saurait en aucun cas être engagée, de ce fait la société AMENAMAT se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques, commerciales ou écologiques des produits figurant sur son catalogue. Cette suppression ne pouvant en aucun cas de la part du client justifier quelques dommages et intérêts que ce soient.
TARIF
Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l'expédition de la commande. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
Tous les prix indiqués dans les documents de la société s'entendent hors taxe et sont exprimés en euros.
Les coûts de transport éventuels jusqu'au lieu choisi par le client, et, sous traités ou non par la société, seront mentionnés spécifiquement sur le bon de commande ainsi que sur la facture, sous la mention Frais de port. La réception d'un produit livré par la société implique automatiquement l'acceptation du produit, et de sa facturation, quels que soient les termes de la commande initiale confirmée ou non.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Délai
La société AMENAMAT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par la banque de l'acheteur ou en cas de paiement partiel de la somme convenue entre les deux parties. Toutes les ventes conclues entre la société AMENAMAT et ses clients peuvent être accompagnées d'un acompte dont le montant est déterminé par écrit lors de la négociation des conditions particulières de vente. Le montant de cet acompte est spécifié sur le bon de commande et fera l'objet d'une facture d'acompte. La société AMENAMAT considère la commande définitivement validée par le client lorsque le montant de l'acompte versé et négocié aux conditions particulières de la vente a été dûment encaissé. Le client peut décider de payer par chèque, chèque de banque, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement déterminé lors des conditions particulières de vente et mentionné sur le bon de commande et la facture. Les délais de règlement en l'absence de négociation particulière lors de la vente et déterminés par écrit sur le bon de commande et la facture sont les suivants : un acompte de 30% à la commande et encaissé par la société AMENAMAT et le solde versé le jour de la livraison au client. Toutes autres modalités de règlement doivent faire l'objet d'une précision écrite sur le bon de commande établissant les conditions particulières de la vente.
Escompte
En cas de règlement avant expédition, il ne sera pas appliqué d'escompte.
Pénalités en cas de retard
Le non-règlement d'une échéance entraîne un incident de paiement déclaré et le blocage systématique de votre compte
En cas de retard de paiement, il nous sera dû des intérêts de retard fixés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne saurait être inférieure à 40 €, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés au débiteur sur justification et ce conformément à l'article D 441-5 du code de commerce.
Leur exigibilité n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce.
Les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d'intérêt légal multiplié par trois (intérêts moratoires).
Dans le cas où nous demanderions à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous serait dû un à titre de dommages – intérêts une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement tels qu'ils sont prévus.
Toutes compensations ou toutes autres déductions réalisées unilatéralement par l'acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.
LIVRAISONS
Transfert de risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement au lieu de stockage sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur.
Délai de livraison
Les offres de produits de la société AMENAMAT sont proposées dans la limite des stocks disponibles, dans le cas d'un stockage en France. Dans le cas de produits non stockés en France, et donc indépendants de la volonté de la société AMENAMAT, la limite est celle du délai d'approvisionnement et des disponibilités de nos fournisseurs. En cas d'indisponibilités de ces fournisseurs après passation de commande, la société AMENAMAT s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et lui présenter un produit de substitution au moins. Le client pourra alors annuler sa commande et la société AMENAMAT lui remboursera dans la limite des meilleurs délais toute somme qu'elle aurait pu recevoir à ce titre. Toute indisponibilité de produits pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par la société AMENAMAT de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.
En cas de transport au client final les marchandises vendues voyagent et sont transportées aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et la quantité des produits reçus. A la réception des marchandises le client doit immédiatement vérifier leur état et la conformité par rapport au bon de commande de la société AMENAMAT.
En cas d'anomalie, produits manquants ou détériorés, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société AMENAMAT doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d'être acquis. En signant le bordereau de livraison le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. L'acheteur devra contrôler les marchandises avant de les employer.
RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au versement des sommes dues sur les comptes de notre société.
Pendant la durée de réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.
L'acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l'acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n'exige le retour des marchandises au frais de l'acheteur. La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l'acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tous autres.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner tel qu'il résulte du paragraphe « transfert de risque » ci dessus.
GARANTIE
Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales sont remplies. A ce sujet il est convenu de commun accord que le bref délai expire six mois après la date de livraison, et que tout recours a la garantie est forclus en cas de tiers, ou en cas de revente par le client.
La garantie des vices cachés invoquée par le client ne peut provoquer ni la remise ni la suspension de son obligation de paiement.
La date d'expédition donne le départ de la garantie et ne prend effet qu'après règlement intégral des sommes dues.
La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse. Il ne peut nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. Sont exclus de la garantie les frais de main-d'œuvre, produits de pose et d'entretien, dégâts corporels. La garantie ne peut être appliquée que si la pose a été effectuée dans les règles de l'art.
PRECONISATIONS
Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n'impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d'apprécier les cahiers des charges et descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l'adéquation entre le choix des matériaux et les conditions réelles d'utilisation.
Les produits distribués par la société AMENAMAT sont pour la majeure partie des produits naturels : pierres, roches diverses ou autres. Leur emploi autre que dans un but décoratif est de la responsabilité du client, de l'artisan ou du prestataire de service missionné par le client. La société AMENAMAT ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise application, utilisation ou non conformité d'un produit pour un usage particulier autre que celui de la décoration. Le client déclare prendre acte que la société AMENAMAT est une société de distribution de matériaux et de produits mais en aucun cas n'assure de mise en œuvre ou ne prodigue de conseils ni recommandations d'utilisation des matériaux ou autres produits finis. La société AMENAMAT conseille tacitement au client de se référer à un professionnel, architecte, artisan ou autre pour la bonne utilisation des matériaux et produits. La société AMENAMAT ne pourra jamais être mise en cause pour quelque avarie ou préjudice occasionné par l'utilisation inadéquate d'un produit quelconque, dans le cas d'un litige lors de la pose ou du fait de la pose, le client prend acte que seul le professionnel missionné pour la pose, ou le client lui-même porte les responsabilités de l'emploi de tout produit ( colles, traitements, vernis et produits liés à l'industrie chimique ou du bâtiment, ou de la construction en général), inadéquate.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, quel que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français.